La rupture du contrat de travail en pharmacie d’officine

Vous allez être licencié d’une pharmacie d’officine ou vous souhaitez démissionner ? Ou bien vous êtes employeur et envisagez de vous séparer d’un collaborateur ? Découvrez les dispositions relatives au licenciement et à la démission. Procédure, préavis, indemnités : ClubOfficine vous dit tout.

 

Le licenciement d’un salarié en pharmacie d’officine

Procédure et préavis

En cas de licenciement d’un collaborateur, l’employeur est tenu de présenter un préavis de licenciement. Celui-ci correspond à une lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé dû par l’employeur. La durée de ce préavis est de :

● 1 mois si le salarié justifie d’une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans (dans la même entreprise) ;
● 2 mois si le salarié justifie d’une ancienneté de services continus d’au moins 2 ans (dans la même entreprise) ;
● Au minimum 3 mois pour les pharmaciens adjoints (cadres), et les préparateurs en pharmacie (assimilés cadres).

Ce préavis permet en général au pharmacien adjoint ou préparateur en pharmacie d’anticiper son départ et de chercher un nouvel emploi.

 

Les dispositions pour chercher un autre emploi

Durant toute la période de préavis, le pharmacien (cadre) ou le préparateur en pharmacie ou étudiant (non cadre) est autorisé à s’absenter 2h/jour pour rechercher du travail : envoyer des CV, prendre des RDV, se rendre à des entretiens de recrutement, etc.
Ces absences, fixées au gré du salarié et de l’employeur, sont rémunérées.

 

Les indemnités de licenciement

Pour le salarié de l’officine non cadre

Pour un salarié de la pharmacie non cadre, comme un préparateur en pharmacie ou un étudiant en pharmacie, le montant des indemnités varie selon le motif de licenciement.

 
Licenciement pour motif économique
L’indemnité se découpe ainsi :

● À compter de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence dans l’entreprise à compter de la date d’entrée dans celle-ci ;
● À partir de 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence, plus 2/15 par année de présence, soit 3,34/10 de mois par année de présence.

L’indemnité de licenciement prévue par la Convention Collective est la même que celle prévue par le Code du travail. Ainsi, si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, vous avez aussi droit à cette indemnité, car la loi le prévoit.

 
Licenciement pour motif personnel
L’indemnité est la suivante :

● À compter de 2 ans et jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année de présence dans l’entreprise à compter de la date d’entrée dans celle-ci ;
● Au-delà de 5 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence dans l’entreprise à compter de la 6e année ;
● Au-delà de 15 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence dans l’entreprise à compter de la 16e année.

Autrement dit, dès que le salarié a une ancienneté d’un et deux ans, c’est l’indemnité légale qui doit être versée.

 
Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, aucune indemnité de licenciement n’est versée.

 

Pour le salarié de l’officine cadre

Pour un salarié de la pharmacie cadre – pharmacien adjoint – avec moins de 5 ans d’ancienneté, le montant des indemnités de licenciement est défini par le Code du travail. Ce montant sera égal, quel que soit le motif du licenciement, à 2/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté (à compter de la date d’entrée dans l’entreprise). Pour les salariés cadres de la pharmacie, avec 5 ans d’ancienneté minimum, les indemnités dépendent du motif du licenciement.
 
Licenciement pour motif économique

L’indemnité se découpe comme suit :

● Jusqu’à 10 ans d’ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l’entreprise à compter de la date d’entrée dans celle-ci ;
● Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté, 2/10 de mois par année de présence plus 2/15 par année de présence, soit 3,34/10 de mois par année de présence ;
● Au-delà de 15 ans d’ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l’entreprise à compter de la 16e année.

 
Licenciement pour motif personnel

L’indemnité est la suivante :

● Jusqu’à 15 ans d’ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l’entreprise à compter de la date d’entrée dans celle-ci ;
● Au-delà de 15 ans d’ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l’entreprise à compter de la 16e année.

 

Vous n’êtes pas concerné par le licenciement, mais vous envisagez une rupture conventionnelle ? Retrouvez notre article sur la rupture conventionnelle en pharmacie d’officine.

 

La démission d’un salarié en pharmacie d’officine

Procédure et préavis

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail ? Premièrement, il faut informer votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous devez poursuivre votre activité de pharmacien adjoint ou préparateur en pharmacie jusqu’au terme du préavis de démission. Le préavis commence à courir à compter de la notification de votre démission à votre employeur. Pour connaître la durée de votre préavis, vous pouvez vous reporter à votre contrat de travail ou à votre Convention Collective. En règle générale, celle-ci est d’un mois, peu importe l’ancienneté. Si vous êtes pharmacien adjoint, donc cadre, la durée du préavis sera de 3 mois. Sauf accord entre les parties, ce sont ces durées qui s’appliquent.

 

Les indemnités

On distingue plusieurs types d’indemnités en cas de démission :

● Si vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous aurez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ;
● Si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés payés, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés ;
● Selon le motif de votre démission, vous pourrez avoir droit au versement des allocations chômage. Dans ce cas, vous bénéficierez aussi de la couverture santé.

 
À lire aussi :

Les salaires en pharmacie d’officine
La Convention collective de la Pharmacie d’officine et le Droit du travail en pharmacie
L’exercice de la pharmacie

 

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