La rupture du contrat de travail en pharmacie d’officine

Vous allez être licencié d’une pharmacie d’officine ou vous souhaitez démissionner ? Ou bien vous êtes employeur et envisagez de vous séparer d’un collaborateur ? Découvrez les dispositions relatives au licenciement et à la démission.

Le licenciement d’un salarié en pharmacie d’officine

Procédure et préavis

En cas de licenciement d’un collaborateur, l’employeur est tenu de présenter un préavis de licenciement. Celui-ci correspond à une lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé dû par l’employeur. Ce préavis permet en général au pharmacien adjoint ou préparateur en pharmacie d’anticiper son départ et de chercher un nouvel emploi.

Catégorie de salariéAnciennetéDurée du préavis
Salarié (non cadre)Moins de 2 ans1 mois
Salarié (non cadre)2 ans ou plus2 mois
Pharmaciens adjoints (cadres)Minimum 3 mois
Préparateurs en pharmacie (assimilés cadres)Minimum 3 mois

Les dispositions pour chercher un autre emploi

Durant toute la période de préavis, le pharmacien (cadre) ou le préparateur en pharmacie ou étudiant (non cadre) est autorisé à s’absenter 2h/jour pour rechercher du travail : envoyer des CV, prendre des RDV, se rendre à des entretiens de recrutement, etc. Ces absences, fixées au gré du salarié et de l’employeur, sont rémunérées.

Les indemnités de licenciement

Pour le salarié de l’officine non cadre

Motif de licenciementAnciennetéIndemnité de licenciement
Motif économique2 ans à 10 ans2/10 de mois par année de présence.
Plus de 10 ans2/10 de mois + 2/15 (soit 3,34/10) par année à partir de la 11ᵉ année.
Motif personnel2 ans à 5 ans1/10 de mois par année de présence.
Plus de 5 ans jusqu’à 15 ans2/10 de mois par année à partir de la 6ᵉ année.
Plus de 15 ans3/10 de mois par année à partir de la 16ᵉ année.
Faute grave ou faute lourdeAucune indemnité de licenciement.

Pour le salarié de l’officine cadre

Motif de licenciementAnciennetéIndemnité de licenciement
Tous motifs (-5 ans)Moins de 5 ans2/10 de mois par année de présence.
Motif économiqueJusqu’à 10 ans3/10 de mois par année de présence.
Plus de 10 ans jusqu’à 15 ans2/10 de mois + 2/15 (soit 3,34/10) par année à partir de la 11ᵉ année.
Plus de 15 ans5/10 de mois par année à partir de la 16ᵉ année.
Motif personnelJusqu’à 15 ans3/10 de mois par année de présence.
Plus de 15 ans5/10 de mois par année à partir de la 16ᵉ année.

Vous n’êtes pas concerné par le licenciement, mais vous envisagez une rupture conventionnelle ? Retrouvez notre article sur la rupture conventionnelle en pharmacie d’officine.

La démission d’un salarié en pharmacie d’officine

Procédure et préavis

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail ? Premièrement, il faut informer votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous devez poursuivre votre activité de pharmacien adjoint ou préparateur en pharmacie jusqu’au terme du préavis de démission. Le préavis commence à courir à compter de la notification de votre démission à votre employeur. Pour connaître la durée de votre préavis, vous pouvez vous reporter à votre contrat de travail ou à votre Convention Collective. En règle générale, celle-ci est d’un mois, peu importe l’ancienneté. Si vous êtes pharmacien adjoint, donc cadre, la durée du préavis sera de 3 mois. Sauf accord entre les parties, ce sont ces durées qui s’appliquent.

Les indemnités

On distingue plusieurs types d’indemnités en cas de démission :

  • Si vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous aurez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ;
  • Si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés payés, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Selon le motif de votre démission, vous pourrez avoir droit au versement des allocations chômage. Dans ce cas, vous bénéficierez aussi de la couverture santé.

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