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Les points de vigilance en matière de conformité sociale pour le Titulaire d’Officine

La règlementation sociale en vigueur actuellement en France est applicable dès le 1er salarié et pratiquement sans distinction selon l’effectif. Elle apparait d’une grande complexité lors de la mise en application.

Afin de s’assurer de la conformité sociale de l’officine avec les obligations légales qui en découlent, il convient de vérifier que les six points suivants sont bien en adéquation avec la législation en vigueur.

 

1 – L’affichage obligatoire

Il est composé de textes légaux et nécessite une adaptation aux paramètres sociaux généraux de l’entreprise qui sont : 

  • Les horaires de travail,
  • Les jours de repos,
  • Les coordonnées d’urgence,
  • La localisation des extincteurs,
  • Les coordonnées de la médecine du travail compétente,
  • Les coordonnées de la DIRECCTE (= Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) compétente.

 

2 – Les registres et documents obligatoires

L’ensemble des registres et documents obligatoires doivent être tenus à jour de manière régulière et sont de la responsabilité du titulaire d’officine. Les registres qui sont concernés par cette obligation sont :

  • Le registre unique du personnel,
  • Les registres de sécurité,
  • Le registre du comité social et économique.

 

3 – Document unique d’évaluation des risques professionnels

C’est l’un des documents qui a subi une transformation des plus radicales car il est passé « d’une obligation de moyens » à « une obligation de résultats ». En effet, ce document est incontournable dans les officines, car il protège le titulaire contre toute procédure diligentée à son encontre suite à un accident survenant dans les locaux professionnels. En cas de manquement à cette obligation, il est fréquent de constater que les assurances professionnelles ne couvrent pas le risque et c’est donc la responsabilité pénale du titulaire qui est engagée.

 

4 – Les institutions représentatives du personnel

Voici le premier des points de vigilance qui est soumis à condition d’effectif, toutefois, en dessous de 11 salariés, l’officine n’est pas concernée par ce point. Au-delà, celle-ci est tenue d’organiser des élections professionnelles en fonction de ses effectifs :

  • Comité social et économique (de 11 à 49 salariés),
  • Le Comité social et économique unique (à partir de 50 salariés).

 

5 – Le règlement intérieur

Et de deux ! Nous voici à la seconde obligation qui est conditionnée par un seuil d’effectif. Ce dernier est établi à 20 salariés. Le règlement intérieur est un document qui souligne un certain nombre d’obligations, en matière de sécurité, d’hygiène, ou de sanctions, que le titulaire et ses salariés doivent respecter dans l’enceinte de l’officine. Il doit être affiché, visible et connu de tous. Il permet notamment d’exercer un contrôle en matière d’alcool et de drogue, et de neutralité religieuse dans la pharmacie.

 

6 – Les entretiens professionnels

Ces derniers ont été mis en place depuis 2014, ils sont obligatoires tous les deux ans et ont pour objectif de favoriser l’évolution professionnelle. Ils ne doivent toutefois pas être confondus avec les entretiens individuels d’évaluation qui, eux, sont facultatifs. 

 

Les risques d’amendes en cas de non respect de ces règles restent hypothétiques. Le seul vrai risque, en cas de contentieux avec le salarié, est l’engagement de la responsabilité pénale du titulaire ainsi que les sanctions financières et pénales qui en découlent.

 

Renaud RICHER, Juriste associé ACTIVANCE RH

 

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