La rupture conventionnelle en pratique

Vous êtes pharmacien adjoint ou préparateur en pharmacie, en CDI, et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail ? Pharmacien titulaire, vous souhaitez rompre le contrat de travail qui vous lie à l’un de vos salariés ? Dans un cas comme dans l’autre, la rupture conventionnelle peut être une option mais elle doit respecter certaines règles.

 

Rupture conventionnelle : qui prend l’initiative ?

La rupture conventionnelle peut être demandée par le salarié ou proposée par le titulaire. Si les deux parties sont d’accord pour mettre un terme au contrat de travail sous cette forme, elle peut avoir lieu. Il s’agit d’une rupture à l’amiable. Employeur et salarié doivent alors convenir d’au moins un entretien pour discuter des conditions de rupture : date, existence ou non d’un préavis, montant des indemnités, …
Attention : la rupture conventionnelle n’est pas un droit reconnu au salarié ou à l’employeur. Elle nécessite l’accord de l’autre partie, sans laquelle elle ne peut avoir lieu.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Une fois les conditions de rupture négociées, l’employeur les consigne par écrit, dans une convention de rupture signée des deux parties. Un exemplaire de la convention est obligatoirement remis au salarié. Les parties disposent ensuite d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception). Si personne ne se rétracte, l’employeur transmet la convention à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

L’envoi peut se faire en ligne, sur : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp

Ou par courrier : document Cerfa n° 14598*01, à imprimer, remplir et envoyer par courrier.

A réception, la DIRECCTE vérifie que les modalités de la rupture conventionnelle respectent la loi. Dans le cas contraire, elle refusera de l’homologuer tout en motivant son refus.La DIRECCTE se prononce dans un délai de quinze jours. Au-delà, la convention est considérée homologuée.

A noter : en cas de problème, l’employeur et le salarié disposent d’un délai d’un an pour former un recours devant le conseil de prud’hommes contre la convention, contre son homologation ou contre le refus d’homologation.

 

Quel est le montant des indemnités versées au salarié ?

Les indemnités de rupture versées par l’employeur au salarié sont définies par la convention. Elles doivent être au moins égales à celles dues en cas de licenciement (voir ci-dessous).

À la pharmacie,

– Pour les non-cadres :

– À compter de huit mois d’ancienneté et jusqu’à un an, le salarié a droit à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– À partir d’un an d’ancienneté, le salarié a droit à 2/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– À partir de dix ans d’ancienneté, le salarié a droit à 2/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème (soit au total 3,34/10ème) de mois de salaire par année à compter de la onzième année.

– Pour les cadres :

– À compter de huit mois d’ancienneté et jusqu’à un an, le salarié a droit à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– À compter d’ un an d’ancienneté, le salarié a droit à 2/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– À partir de cinq ans d’ancienneté, le salarié a droit à 3/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– Au-delà de dix ans, le salarié a droit :
* À 3/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté ;
* Ou à 2/10ème de mois par année d’ancienneté + 2/15ème par année, soit 3,34/10ème de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la onzième année.
– Au-delà de quinze ans d’ancienneté, le salarié a droit à 5/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la seizième année.

Le salaire qui sert de base au calcul est la formule la plus avantageuse pour le salarié :

– Soit 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois (y compris gratifications, mois double, etc) ;
– Soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (les primes ou gratifications étant prises en compte au prorata temporis).

 
Sources :
– Avenant du 11 mai 2017 portant révision de la convention collective de la pharmacie d’officine
– Site internet du Ministère du Travail
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