L’arrêt de travail en pharmacie d’officine : droits et devoirs

Grille des salaires, conditions de garde, congés, grossesse, indemnités de licenciement, arrêts maladies, … : tous ces points sont détaillés dans la convention collective de la pharmacie à laquelle les professionnels peuvent se référer pour s’informer. De notre côté, on fait le point aujourd’hui sur les arrêts maladies en pharmacie d’officine.

 

L’arrêt maladie en pharmacie d’officine

Vous êtes malade ou avez eu un accident, et vous avez besoin de vous arrêter de travailler ? Votre médecin vous établit un arrêt de travail.

On distingue plusieurs types d’arrêts de travail : maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, enfant malade…

Les démarches administratives sont ensuite régies par le Code du Travail, le Code de la Sécurité Sociale et la Convention collective de la pharmacie d’officine. L’article 16 de la Convention détaille notamment les modalités d’absence pour maladie ou accident.

Cet arrêt de travail sera réalisé et transmis en ligne par votre médecin aux organismes d’assurance maladie. Puis vous devez remettre un exemplaire imprimé de votre arrêt de travail à votre employeur, dans les 48h suivant le début de votre arrêt (sauf cas de force majeure).

Pensez toujours à justifier vos absences, sans quoi votre employeur pourra considérer cela comme une faute et, à terme, entamer une procédure de licenciement.

Dès qu’il est notifié de votre arrêt maladie, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à l’organisme d’assurance maladie concerné, afin d’organiser votre maintien de salaire. C’est grâce à cette démarche que les indemnités journalières dont vous bénéficierez seront calculées : elles visent en effet à compenser la perte de salaire résultant de votre arrêt.

 

Indemnités et délai de carence

La Convention collective de la pharmacie d’officine assure le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou suite à un accident pour les cadres et assimilés cadres. Il existe toutefois un délai de carence de 3 jours. Le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie se fait fonction :

● De la classification professionnelle du salarié (cadre, assimilé cadre, non-cadre) ;
● De l’ancienneté (article 16 de la Convention collective) ;
● Et du niveau de salaire (coefficient de rémunération).

 

Quelles indemnités en cas d’arrêt maladie ?

Pour les salariés non cadres

Un salarié non cadre (coefficient inférieur à 300) aura droit à un maintien de salaire durant son arrêt, sans condition d’ancienneté. L’indemnité sera versée à partir du 4ème jour d’arrêt de travail. En cas d’arrêt de travail suite à une maladie professionnelle, un accident de travail ou un accident de trajet, l’indemnité sera versée dès le premier jour d’arrêt.

 

Pour les salariés assimilés cadres

S’il a un an d’ancienneté, le salarié assimilé cadre (coefficient de 300 à 330) aura droit à un maintien de la rémunération brute mensuelle à 100% par l’employeur après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Ici aussi, l’indemnité sera versée à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (ou dès le premier jour de l’arrêt en cas de maladie professionnelle, accident de travail ou accident de trajet). Sous certaines conditions, notamment d’ancienneté, une indemnité complémentaire pourra être versée par le régime de prévoyance.

 

Pour les salariés cadres

Le maintien de salaire pour les salariés cadres (coefficient égal ou supérieur à 400) dépend principalement de l’ancienneté. Après 1 an d’ancienneté, le cadre aura doit à un maintien de salaire à 100% par l’employeur, pendant 6 mois. Après 3 ans d’ancienneté, le salarié cadre aura droit – par tranche de 3 années d’ancienneté – à 1 mois supplémentaire, sans dépasser 6 mois au total. Une indemnité complémentaire sera également versée par le régime de prévoyance, dépendant là aussi de l’ancienneté.

 

Quelles indemnités pour un arrêt de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle ?

Pour tout arrêt de travail établi suite à un accident ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire journalier à 90%.

 

Fin de l’arrêt de travail et reprise du travail

La déclaration sociale nominative

Depuis 2019, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) facilite l’échange de données entre l’employeur et les organismes sociaux : l’employeur peut ainsi signaler via ce canal la reprise du travail de l’employé. Il peut également modifier la date de reprise si elle est reportée. À noter qu’en cas de reprise anticipée, l’employeur doit signaler la modification de date dans les 5 jours suivant la date de la reprise.

 

L’examen de reprise du travail

Dans le cas d’un arrêt maladie de 30 jours ou plus, le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail mené par le médecin du travail. Obligatoire, cette visite doit être déclenchée par l’employeur auprès du Service de Santé au Travail (SST) et intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de reprise du travail. Dans l’attente de cette visite, le salarié a interdiction de reprendre le travail. Sans visite de reprise prévue, il n’est pas tenu de se présenter au travail le jour prévu de la reprise. Enfin, pour les arrêts maladie de longue durée (soit les arrêts de plus de 3 mois), et à la demande du médecin traitant, une visite de pré-reprise pourra être organisée pour préparer la reprise du travail.

 

Le temps partiel thérapeutique

La visite de reprise se solde généralement par un avis d’aptitude délivré par le médecin du travail, si celui-ci juge que le salarié est apte à reprendre le travail. Cet avis peut cependant être conditionné par un aménagement du poste de travail, comme un Temps Partiel Thérapeutique (TPT). Un TPT fait souvent suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, et correspond à une réduction de moitié du temps de travail contractuel (on parle alors de mi-temps thérapeutique). Lorsqu’il ne travaille pas, le salarié est considéré en arrêt de travail, et perçoit à ce titre des indemnités journalières. De son côté, l’employeur peut refuser un TPT, les contraintes de fonctionnement et/ou aménagement pouvant être trop importantes. En acceptant un TPT, l’employeur s’engage à établir les modalités de mise en œuvre, notamment jours et horaires de travail. Un avenant au contrat de travail sera alors conclu.

 

Cas particulier en lien avec l’actualité : arrêt maladie pour Covid-19

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, et afin de soulager les services de l’assurance-maladie, plusieurs dispositions proposent d’alléger le dispositif d’arrêt maladie :

● Suppression du délai de carence pour les cas contacts identifiés et bénéficiant d’un arrêt maladie (7 jours minimum) comme pour les malades diagnostiqués ;
● Déclaration de l’arrêt de travail facilitée, grâce au téléservice ameli.fr ;
● Attestation d’isolement envoyée par l’assurance-maladie peut être présentée à l’employeur pour justifier l’arrêt de travail ;
● Visite de reprise obligatoire, dans un délai de 3 mois à partir de la date de reprise du travail.

 
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