Pharmacien micro-entrepreneur : les conditions

Vous êtes pharmacien ou préparateur en pharmacie et la micro-entreprise vous tente ?

Etre son propre patron. Ne pas s’enfermer dans une seule et même pharmacie. Gagner en liberté, en expériences variées, en autonomie face au pharmacien titulaire… Ça fait parfois rêver. Mais ce statut de micro-entrepreneur est-il vraiment compatible avec la fonction de pharmacien ou de préparateur en pharmacie ? La réponse dans les lignes qui suivent.

 

La micro-entreprise, qu’est-ce que c’est, exactement ?

Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer son activité professionnelle de manière indépendante, en montant sa propre entreprise. Et tout en profitant d’un formalisme allégé par rapport à celui imposé aux autres sociétés. Quelques exemples :

– La micro-entreprise se monte très facilement en ligne, et se ferme tout aussi facilement ;
– Les cotisations versées à l’URSSAF dépendent directement des recettes perçues. Elles sont déclarées en ligne et versées chaque mois ou chaque trimestre ;
– Le micro-entrepreneur est dispensé de TVA tant que son chiffre d’affaires n’excède pas 33 200 euros par an.

Notons que la micro-entreprise ne peut être créée que par une seule personne et que son chiffre d’affaires est plafonné à 70 000 euros par an (pour une activité libérale).

Pour rappel : Au 1er janvier 2016, le statut de micro-entrepreneur a remplacé celui d’auto-entrepreneur, même si ce terme est encore utilisé par abus de langage. Le régime de la micro-entreprise simplifié reprend sensiblement les conditions du statut d’auto-entrepreneur.

 

Pharmacien ou préparateur en pharmacie et micro-entrepreneur, est-ce compatible ?

Tout dépend de l’activité exercée ! En effet, toute l’activité réglementée par le code de la santé publique (délivrance d’ordonnances, conseils au comptoir, entretiens pharmaceutiques…) est clairement exclue du cadre de la micro-entreprise. Sur le portail de l’auto-entrepreneur (https://cutt.ly/yeBMXxB), vous pourrez lire que les pharmaciens sont exclus du dispositif, au même titre que les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les chirurgien-dentistes, les vétérinaires… Et pour cause : si le pharmacien exerce son métier de manière indépendante, il doit se conformer au cadre de travail défini par la pharmacie qui l’embauche (horaires, fonctionnement, organisation…). Même chose pour le préparateur en pharmacie. Un lien de subordination les lie l’un et l’autre au pharmacien titulaire. Dans les conditions d’exercice classiques, ils ne peuvent donc pas prétendre au statut de micro-entrepreneur.

A noter : Le pharmacien « intermittent » est un adjoint (inscrit à l’ordre en tant qu’ « adjoint intermittent »). Il a donc obligatoirement le statut de salarié !

Par contre, le statut de micro-entrepreneur peut être adopté par le préparateur en pharmacie ou par le pharmacien qui exerce des missions différentes : entretiens en nutrition, en aromathérapie, animations en rayon dermo-cosmétique ou sur les compléments alimentaires, gestion exclusive du tiers-payant, etc.

 

Je suis dans les clous. Comment monter mon statut ?

Rendez-vous sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html. Cliquez sur « créer mon auto-entreprise », puis « déclarer mon auto-entreprise ». Remplissez ensuite le formulaire.

Attention : Positionnez-vous en tant que conseiller en aromathérapie, gestionnaire de tiers-payant ou animateur en dermo-cosmétique. Ne vous déclarez pas comme « pharmacien » ou « préparateur en pharmacie », même si vous êtes titulaire de l’un de ces diplômes, et même si vous les exercez en parallèle en tant que salarié.

Une fois le formulaire rempli, votre dossier est transmis à l’URSSAF. Dans un délai d’une à quatre semaines, vous recevrez alors plusieurs documents à conserver :

– Un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements, avec votre numéro de SIRET et votre code APE ;
– Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur ;
– Une notification d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

 

Quelles seront mes obligations en tant que micro-entrepreneur ?

Une fois ces documents reçus, vous pourrez créer un compte sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html, pour déclarer vos recettes (même lorsqu’elles sont nulles) et payer vos cotisations (maladie, retraite, contribution à la formation professionnelle, impôt si vous optez pour le versement forfaitaire libératoire).

Attention : le micro-entrepreneur ne cotise pas au chômage ! Il ne perçoit donc aucune allocation lorsqu’il n’est pas en activité.

Veillez bien à répercuter ces charges sur le coût de vos prestations ! (Ajoutez donc environ 24-25% au revenu net que vous souhaitez percevoir, ce qui vous permettra aussi de payer la cotisation foncière des entreprises).

Bonne nouvelle : Vous pourrez bénéficier d’une exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise (ACRE), pour vous aider à démarrer. Il s’agit d’une exonération partielle des charges, dégressive sur 3 ans.

A chaque fois que vous fournirez une prestation, vous devrez établir une facture mentionnant les éléments suivants :

– Vos nom et adresse ;
– Le numéro et la date de la facture ;
– Le nom et l’adresse du client ;
– Votre numéro de SIREN ;
– La dénomination, le prix unitaire de chaque service et leur quantité ;
– La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Vous devrez conserver une copie des factures et tenir un livre des recettes.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de pharmacien ou préparateur en pharmacie micro-entrepreneur ?

Les avantages sont nombreux : le gain en liberté et en indépendance, l’enrichissement de ses expériences, le développement de ses compétences, la gestion personnelle de son emploi du temps, un revenu parfois plus important, etc. En inconvénient nous pouvons retenir que les revenus sont dépendants de l’activité et ne sont donc pas stables d’un mois à l’autre.

 

Je suis pharmacien titulaire. Qu’est-ce que je gagne et qu’est-ce que je risque à faire appel à un micro-entrepreneur ?

Vous souhaitez dynamiser votre pharmacie ? Proposer à vos patients des entretiens en nutrition, en aromathérapie, des animations sur vos gammes de compléments alimentaires ou de dermo-cosmétiques ? L’option peut être intéressante ! Aucune paperasse. Aucun engagement, ou presque. Aucun frais en sus du règlement de la facture qu’on vous présente après la prestation. Mais attention ! Même s’il est pharmacien ou préparateur en pharmacie diplômé, votre prestataire micro-entrepreneur ne doit pas se retrouver au comptoir de la pharmacie, à délivrer les ordonnances ou à mener des entretiens pharmaceutiques. Il ne doit pas être affecté aux tâches qui incombent à vos salariés. Il ne doit pas y avoir de véritable lien de subordination entre vous. Dans le cas contraire, en cas de contrôle, de litige ou de dénonciation, vous seriez poursuivi pour salariat déguisé (travail dissimulé). Et condamné au versement de charges salariales et patronales calculées sur le montant des prestations reçues.

 

Et l’Ordre, quelle est sa position ?

De son côté, l’Ordre des Pharmaciens n’a pas vocation à contrôler le mode de rémunération des pharmaciens. Le Conseil central de la section D inscrit donc à son tableau des pharmaciens qui exercent dans une pharmacie dont ils ne sont pas titulaires, quel que soit leur mode de rémunération.

« Lorsqu’un pharmacien se constitue en société et facture des officines pour les remplacements qu’il y effectue, il doit nous adresser la copie d’un devis accepté par l’officine cliente pour justifier de son exercice et permettre son inscription », précise l’ordre… Mais gare aux contrôles de l’URSSAF !

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